Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services de Rénovation Énergie SAS (RCS Lille 918 202 345). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Nos devis sont établis gratuitement et sont valables 30 jours. La commande est ferme après signature du devis et versement de l'acompte éventuel. Tout avenant doit faire l'objet d'un écrit signé des deux parties.

3. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA 20%, 10% ou 5,5% selon la nature des prestations). La facture est émise à chaque échéance contractuelle. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux BCE + 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Délais et réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un planning prévisionnel est fourni avant le début du chantier. En cas de retard imputable à Rénovation Énergie SAS, aucune pénalité ne sera due au-delà de 30 jours ouvrés de retard.

5. Garanties

Tous nos travaux bénéficient de la garantie décennale (10 ans) pour les ouvrages relevant de la construction, et de la garantie biennale (2 ans) pour les équipements. La garantie de parfait achèvement s'applique pendant 1 an après réception.

6. Réception des travaux

La réception est effectuée contradictoirement entre le client et notre conducteur de travaux. Les réserves éventuelles sont consignées dans un procès-verbal de réception.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter pour les contrats conclus à distance. Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement d'une date spécifique ou exécutées avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec AR à Rénovation Énergie SAS, 45 Rue de la Lys, 59113 Seclin, ou par email à contact@renovation-energie.com.

9. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — cm2c.net.